COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)

Texte1. CEMAC: Un pacte de non-agression en préparation

Texte2. CEMAC : Le Pacte de la peur. Les Etats membres traînent le pas pour l’adoption des textes de coopération judicaire, de non agression et d’extradition.

CEMAC: Un pacte de non-agression en préparation

Source : Cameroun Tribune - 30 Decembre 2003

Les experts de la sous-région étaient réunis hier à Douala autour du secrétaire exécutif de la CEMAC, Jean Nkuete, et du ministre d’Etat chargé des Relations extérieures, François-Xavier Ngoubeyou, pour préparer les deux projets d’accords à soumettre en janvier prochain à l’appréciation des chefs d’Etat.

Yaounde, le 30 Decembre 2003 : Une réunion ministérielle tenue hier à Douala pour plancher sur les projets d'accords relatifs au pacte de non-agression et à la coopération judiciaire.

Une réunion ministérielle sous-régionale sur les projets de pacte de solidarité et d’accord de coopération judiciaire s’est tenue hier après-midi à Douala. C'était en présence du secrétaire exécutif de la Communauté économique et monétaire des Etats de l'Afrique centrale (CEMAC), Jean Kueté, du ministre d’Etat chargé des Relations extérieures, François-Xavier Ngoubeyou et des chefs de délégation du Congo, de la République centrafricaine et du Tchad. Les experts de la CEMAC ont discuté du pacte de non-agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats membres. Un pacte qui, s’il était adopté, aura pour objet " de définir les conditions et les mécanismes de solidarité et d’assistance entre les Etats membres de la CEMAC en cas d’agression ".

Ainsi les Etats parties s’engageraient à s’abstenir " résolument de tout acte d’agression, de violation de souveraineté contre l’un des Etats parties ". Ils admettraient également " que toute agression extérieure à l’égard d’un Etat partie est considérée comme une agression à l’égard de tous les autres Etats parties " et s’engageraient " à apporter aide et assistance à l’un des Etats membres se trouvant devant un cas de trouble grave de nature à perturber la stabilité intérieure, à remettre en cause la légalité républicaine et à porter préjudice au bon fonctionnement de la Communauté dans son ensemble ".

A Douala, les experts devaient également plancher sur un second projet de convention relatif à l’accord de coopération judiciaire en zone CEMAC, " convaincus que l’adoption de règles communes dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale est de nature à renforcer l’union entre les Etats membres ". La matière, encore plus complexe embrasse, des sujets aussi cruciaux que l’accès aux juridictions, la transmission et la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires, l’exécution des peines, l’exequatur (acte par lequel les autorités judiciaires d’un Etat autorisent sur leur territoire, l’exécution d’une décision de justice rendue sur le territoire d’un autre Etat), les commissions rogatoires, la remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, la comparution de témoins, d’experts et des personnes poursuivies…

A côté de ce projet, il existe un autre, déjà adopté, par les six de la Communauté relatif à l’extradition. Ce texte définit les conditions d’extradition et détermine les infractions donnant ou ne donnant pas lieu à celle-ci.

Afin de favoriser le développement, préserver la paix et la sécurité, les pays membres de la CEMAC doivent aménager un environnement juridique favorable aux affaires et s’armer contre la criminalité et la délinquance. La réunion d’hier concernait les ministres des Affaires étrangères, de la Défense, de la Justice et de l’Intérieur de la Communauté. Elle intervenait après des rencontres similaires tenues à Libreville et à N’djamena. Un communiqué final était attendu à l’issue, en début de soirée, des travaux de Douala. Les deux projets d’accord devraient être soumis à la sanction des chefs d’Etat et de gouvernement lors du prochain sommet de la CEMAC, prévu à Brazzaville, le 28 janvier 2004.

Stéphane TCHAKAM, Cameroon Tribune

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Cemac : Le Pacte de la peur. Les Etats membres traînent le pas pour l’adoption des textes de coopération judicaire, de non agression et d’extradition.

Le Quotidien Mutations du MERCREDI, 31 DECEMBRE , 2003
Lazare Kolyang

Le contenu des textes juridiques dits Pacte de non agression, de solidarité et d’assistance mutuelle entre les Etats de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), de celui portant sur la coopération judiciaire entre ces mêmes Etats et d’extradition fait-il peur à certains dirigeants de la sous région? Car réunis pour la troisième fois lundi dernier à l’hôtel Sawa à Douala, les ministres en charge des questions de la Défense, de la Justice et de la Sécurité intérieure des Etats membres n’ont pas pu regarder dans la même direction pour l’adoption de ces textes, comme ce fut déjà le cas en juin dernier à Libreville au Gabon et en novembre 2003 à N’Djamena au Tchad, pour diverses raisons.

Si à Libreville, le Cameroun avait brillé par son absence, à N’Djamena par contre, seuls le pays hote (Tchad) et le Congo étaient représentés au niveau ministériel pour plancher sur des questions aussi délicates que la non agression, la justice et l’extradition. L’on a une fois de plus constaté ce manque d’engouement de certaines parties au rendez-vous de Douala. Prévu pour démarrer en début de matinée, c’est vers 15 heures que les travaux ont été ouverts, simplement et paradoxalement parce que les participants attendaient la délégation du…Cameroun. Et c’est la même délégation qui est à l’origine de la plupart des amendements apportés aux différents textes. Toutes choses qui, ajoutées aux indiscrétions glanées dans les couloirs de l’hôtel Sawa, font croire que ces instruments juridiques ne satisfont pas la partie camerounaise

Amendements

Et en dépit de l’absence remarquée de deux Etats (Guinée Equatoriale et Gabon), la copie des textes soumis à l’appréciation des délégations des quatre autres pays présents (Tchad, Congo, Rca, Cameroun) a donc été obligée d’être amendée avant leur adoption par les ministres et leur présentation, pour ratification, à la prochaine conférence des chefs d’Etats de la Cemac prévue le 24 janvier 2004 à Brazzaville au Congo. Au sortir de la rencontre, le président de cette réunion ministérielle, le ministre congolais de la Défense, le général Jacques Ndolo, a parlé de : " légers amendements qui ne pourront pas remettre en cause le fond des textes ". Le représentant camerounais, le ministre d’Etat en charge des Relations extérieures, François Xavier Ngoubéyou, quant à lui pense qu’il s’agit : " de quelques légers amendements en vue de faciliter leur adoption par les chefs d’Etats "

Ces textes, s’ils sont ratifiés par les chefs d’Etats, pourront constituer un grand bond en avant dans le processus d’intégration sous régionale.

Ainsi, dans le projet du Pacte de non agression, les Etats parties s’abstiennent résolument de tout acte d’agression, de violation de souveraineté contre l’un des Etats membres. Admettent que toute agression extérieure à l’égard d’un Etat partie est considérée comme une agression à l’égard de tous les autres Etats parties. S’engagent à apporter aide et assistance à l’un des Etats membres se trouvant devant un cas de trouble grave de nature à perturber la stabilité intérieure, à remettre en cause la légalité républicaine et à porter préjudice au bon fonctionnement de la communauté dans son ensemble. En ce qui concerne la coopération judicaire, l’accord prévoit une aide judicaire la plus large possible dans toute procédure visant les domaines pénal, civil administratif et de la famille. Les avocats inscrits au barreau de l’un des Etats signataires pourront par exemple plaider devant les juridictions des autres Etats dans une affaire déterminée. En appui à ces deux textes, le projet d’accord d’extradition a aussi été adopté avec quelques retouches pour des situations que le ministre Ngoubeyou a qualifié " de cas d’exception ". Ces accords qui seront annexés au traité de la Cemac de mars 1994 entreront en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès de la Républiques du Tchad, désigné Etat dépositaire.

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